FNPSS
FNPSS : Créé par Ordonnance N0 161 du 27 juillet 1963, modifié par l'Ordonnance N068/057 du 13 février 1968 et régi par le Décret N0 13/007 du 23/01/2013 fixant ses statuts, avec l'objet social d'appuyer l'action sociale et humanitaire du Gouvernement et servir de banque sociale. A cet titre, il assure la mobilisation et la gestion des financements destinés à l'action sociale et humanitaire de l'Etat et garantit le relèvement social des groupes vulnérables et des personnes nécessiteuses ainsi que leur accès aux services sociaux de base. Les ressources du FNPSS proviennent de : dotation budgetaire, subvention de I'Etat, droits et frais percus en contrepartie des services rendus, dons, legs, libéralités, avances ou enprunts divers, contributions de bailleurs de fonds, fruits de placements, sommes prélevées sur les bénéfices des loteries et jeux du hasard autorisés par la loi, sommes collectées exceptionnellement par élan de solidarité nationale et financements destinés au volet social des investisseurs publics et privés.
Le FNPSS : Le plus ancien instrument financier de la RDC créé en 1947 sous la dénomination du "Fonds du Bien-être Indigène" (FBI), devenu FNPSS, par lequel la quasi-totalité des infrastructures sociales et communautaires ont été construites dans les zones rurales et péri-urbaines.
FNPSS : Etablissement public à caractère technique, financier, social et humanitaire, régi par la Loi 11008/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, est doté de la personnalité juridique et jouit d'une autonomie administrative et financière. il est placé sous tutelle du Ministre ayant les Affaires Sociales dans ses attributions.
FNPSS : Interface étatique pour la mobilisation et la gestion des financements destinés au relèvement social, économique et communautaire des groupes vulnérables et des personnes nécessiteuses.
FNPSS : En vue de rapprocher le social de la population à la base avec la méthode de participation communautaire de proximité, le FNPSS est présent dans toutes les 26 Provinces de la RDC avec 26 Agences Provinciales et des Bureaux Locaux au niveau des Territoires et des Entités Territoriales Décentralisées (ETD), son siège social est basé à kinshasa. II dispose d'un Conseil d'Administration, d'une Direction Générale, d'un Collège des Commissaires aux Comptes, d'une Cellule de Passation des Marchés opérationnelle depuis 2013 et d'une Charte Déanthologique.
FNPSS : Agence d'exécution des projets pour le compte du Gouvernement dans les domaines social et humanitaire. II est doté d'un Plan Stratégique et Financier adopté par le Gouvernement en décembre 2012 après un processus participatif et itératif qui a impliqué toutes les parties prenantes dans son élaboration( Institutions étatiques,société civile, secteur privé) y compris les partenaires techniques et financiers et qui est traduit en actions chaque année par des Plans Opérationnels. L'implémentation du Plan Opérationnel du FNPSS a été placée dans le Programme du Gouvernement 2021-2023 comme Action 110287 au niveau du Pilier 13 sur la lutte contre la pauvreté et la marginalisation sociale. Ce Plan Opérationnel demeure une reponse adéquate en guise de contribution à la concretisation de 6 engagements prioritaires du Président de la République pour son nouveau quinquennat 2024-2028.
FNPSS : Assure la mission de banque sociale pour appuyer l'entreprenariat et l'éducation financière des pauvres et des personnes exclues du système financier classique pour leur relèvement socioéconomique.
FNPSS : Mécanisme du Gouvernement pour garantir la rédistribution équitable, sans discrimination, des richesses nationales découlant des ressources naturelles, conformément aux articles 58 et 66 de la Constitution, à travers l'appui à la réalisation des projets sociaux et humanitaires ainsi que de développement communautaire notamment par la mise en œuvre de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et la mobilisation des financements innovants. C'est à ce titre que lé FNPSS est membre du Comité de Supervision, d'orientation, de suivi et de contrôle de la gestion de la dotation de 0,30/0 minimum du chiffre d'affaires pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier, dans le cadre du suivi de l'effectivité de la mise en oeuvre des projets de développement communautaire au niveau des Entités Territoriales Décentralisées (ETD) et du suivi et contrôle de l'exécution des cahiers des charges des sociétés minières vis-à-vis des communautés impactées.
FNPSS : Organe technique et consultatif dans la procédure d'octroi des facilités administratives, fiscales et douanières en faveur des intervenants sociaux et humanitaires; Fon ds National de Pro Riotion.
FNPSS : Chargé de tenir la gestion de l'observatoire de lii vtllnérabilité sociale eÇ de la banque des Odonnées des partenaires et des intervenants dans le domaine social et humanitaire.
FNPSS : Chargé d'organiser la plate-forme raide sociale et humanitaire;ent Pu blic).
FNPSS : Organe certificateur du volet social des entreprises extractives et de toutes les autres formes d'entreprises depuis l'approbation des études d'impact environnemental et social de leurs projets, la réalisation et la cloture de leurs projets ainsi que le suivi de l'élaboration et de mise en oeuvre de leurs cahiers de charge vis-à-vis des communautés affectées.
FNPSS : Entité étatique déclarante des dépenses sociales volontaires et obligatoires des entreprises extractives dans le cadre de l'initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) au profit des communautés et des populations affectées par l'exploitation des ressources naturelles de la RDC.
FNPSS : Organe fudiciaire du Programme d'Urgence Intégré de Développement Communautaire (PUIDC), initiative du Chef de I'Etat pour appuyer les Plans Locaux de Développement Communautaire des Entités Territoriales Décentralisés (ETD) sur toute l'étendue de la République. C'est à ce titre que le FNPSS est chargé d'appuyer la mise en oeuvre des recommandations de la Conférence Internationale des Partenaires du PUIDC, tenue à Kinshasa du 16 au 17 octobre 2023.